Les Garanties des Programmes Immobiliers Neufs

Lorsqu’on achète un bien immobilier neuf sur plan, également appelé achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), plusieurs garanties légales sont prévues pour protéger l’acheteur. Voici un aperçu des garanties principales :

1. La garantie de parfait achèvement

• Durée : 1 an après la réception des travaux (date de livraison).
• Objet : Le promoteur ou le constructeur est tenu de réparer tous les défauts signalés dans le procès-verbal de réception ou par notification écrite dans l’année qui suit. Cela inclut les malfaçons ou les travaux non conformes.
• Exclusions : Elle ne couvre pas les dommages causés par l’usure normale ou un mauvais usage du logement.

2. La garantie biennale (ou de bon fonctionnement)

• Durée : 2 ans après la réception des travaux.
• Objet : Elle couvre les éléments dissociables du gros œuvre, c’est-à-dire les équipements qui peuvent être réparés ou remplacés sans affecter la structure de l’immeuble. Par exemple :

• • Les volets, les portes intérieures, les robinets.
  • Les équipements électriques.

• Exclusions : Les dommages liés au gros œuvre ou à la structure.

3. La garantie décennale

• Durée : 10 ans après la réception des travaux.
• Objet : Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Par exemple :

• • Fissures importantes dans les murs.
  • Problèmes d’étanchéité (infiltrations d’eau).
  • Défauts majeurs dans les fondations ou la toiture.

• Cette garantie est automatiquement couverte par une assurance dommage-ouvrage souscrite par le promoteur, qui permet d’obtenir rapidement une réparation en cas de problème.

4. La garantie financière d’achèvement (GFA)

• Objet : Assure l’achèvement des travaux même en cas de défaillance financière du promoteur. Cette garantie est obligatoire en VEFA et protège les acquéreurs contre les risques d’abandon du chantier.

5. Les assurances et garanties complémentaires

• Assurance dommages-ouvrage : Souscrite par le promoteur pour couvrir les réparations urgentes sous garantie décennale.
• Garantie d’isolation phonique : Spécifique à certains logements, elle oblige le promoteur à respecter les normes acoustiques en vigueur.