Vous venez d’acquérir un logement en VEFA et vous vous demandez comment se déroule l’ultime étape de la livraison du bien ? Moment très attendu, la remise des clés vous permet de prendre définitivement possession du logement que vous avez acheté. À cette occasion, vous pourrez vous assurer de sa conformité par rapport au contrat de vente définitif précédemment établi et émettre éventuellement des réserves si vous constatez des malfaçons. La livraison du logement en VEFA se distingue de la réception des travaux, qui se déroule conjointement avec le promoteur et les différents corps de métiers qui construisent votre bien. Alors, comment se passe la livraison du logement en VEFA ?
QU’EST-CE QUE LA LIVRAISON DU LOGEMENT EN VEFA ?
La livraison du logement en VEFA est le moment où vous recevez les clés de votre bien des mains du promoteur. Cette ultime étape doit être différenciée de celle qui correspond à la réception des travaux. Lorsque le chantier est terminé, le maître d’ouvrage va s’attacher à étudier précisément les travaux qui ont été effectués et à signaler d’éventuelles malfaçons. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du vendeur afin qu’il vous informe de la date précise de la réception des travaux. C’est à partir de ce moment que démarreront les différentes garanties. Vous pouvez également demander au promoteur de vous fournir la copie du procès-verbal accusant réception des travaux.
QUAND LA LIVRAISON A-T-ELLE LIEU ?
Pour que la livraison du logement en VEFA puisse avoir lieu, il faut que les travaux soient terminés. Cela suppose que les ouvrages réalisés dans le bien, y compris les différents éléments d’équipements nécessaires à l’usage courant du logement, soient réalisés. Le législateur estime que l’habitation doit être alimentée en eau, en électricité et en gaz. Il faut également que l’immeuble :
- dispose d’escaliers accessibles ;
- soit équipé d’un ascenseur en état de fonctionnement ;
- possède des parties communes éclairées.
À noter que certains défauts considérés comme mineurs, notamment les salissures résultats des peintures, n’entrent pas dans le cadre des malfaçons, car ils ne rendent pas le logement impropre à l’habitation.
Bon à savoir : vous serez notifié par lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre effectivement possession de votre logement.
Le jour de la livraison du logement en VEFA : un moment clé.
Le jour J arrive : vous prenez enfin possession de votre bien. Avant d’en profiter, vous devez vous assurer qu’il n’existe aucune malfaçon ou non-conformité des travaux par rapport aux dispositions du contrat de vente définitif. Si tel devait être le cas, un procès-verbal doit être rédigé sur papier libre en présence du promoteur. Les éventuels travaux de finition à réaliser doivent eux aussi être mentionnés dans ce document. S’agissant d’une étape importante de la VEFA, vous avez la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment, comme un architecte, pour faire attester de la conformité ou non du logement. Le reste à payer du bien, qui correspond généralement à 5 ou 15 % du coût global de l’opération, doit être réglé au moment de la livraison. Si vous contestez la conformité des travaux réalisés, le solde du prix de vente est conservé :
- soit chez un notaire d’un commun accord entre les parties, en se mettant d’accord sur le lieu, la date et le montant de la consignation ;
- soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Un délai d’un mois pour signaler les malfaçons constatées
Si vous constatez des malfaçons dans le mois qui suit la prise de possession du logement, vous disposez d’un délai d’un mois supplémentaire pour les signaler. Elles doivent être notifiées au promoteur dans une lettre recommandée avec avis de réception. Les défauts avérés devront être réparés dans l’année qui suit. Le cas échéant, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal avant l’expiration du délai d’un an, afin de réclamer l’annulation du contrat de vente ou une baisse du prix du logement.
Pour approfondir le sujet, consultez nos articles sur les étapes clés de la VEFA et sur les principaux avantages fiscaux de la VEFA.
