La loi Elan, voté en Octobre 2018 couvre un large panel de sujets immobiliers tels que l’encadrement des loyers, la création d’un bail mobilité, la gestion des HLM ou encore le contrôle des locations courtes durées.
Parmi les éléments marquants de cette loi, la mise en place d’observatoires locaux des loyers (OLL) sera obligatoire dans toutes les zones urbaines tendues et permettra un contrôle renforcé des montants de loyers pratiqués par les propriétaires. Ceux qui ne respecteraient pas la réglementation pourront être asujettis à une amende administrative dont le montant pourra atteindre jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales.
En matière d’urbanisme, la loi consiste à simplifier les règles afin d’accélérer les procédures de construction de logement : prévention des recours abusifs exercés contre les permis de construire, demandes de permis de construire en ligne dans les grandes communes, assouplissement des normes permettant de convertir les bureaux vides en logement facilitation de la transformation des bureaux vides en logement.
