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DÉFISCALISATION : le nouveau dispositif PINEL PLUS

24 Mai
Johan Kovacs 24 mai 2022 0

La loi Pinel « classique » s’arrêtera progressivement en 2024 pour laisser la place à la loi PINEL PLUS, mise en place dès 2023.

Voyons en détail les avantages et les conditions d’application de ce nouveau dispositif.

FIN DE LA LOI PINEL

Le dispositif actuellement en place va progressivement s’arrêter d’ici fin 2024. Les taux de réduction d’impôts (pour des durées respectives de location de 6, 9 et 12 ans) vont baisser à 10,5/15/17,5% en 2023, puis à 9/12/14% en 2024, avant de s’arrêter.

PINEL PLUS PREND LA RELÈVE

Dès 2023, la nouvelle loi PINEL PLUS sera mise en place dans la continuité de l’ancien dispositif, avec des conditions très similaires :
• Montant maximum éligible de 300 000€.
• 2 opérations par an maximum.
• Taux de réduction d’impôt en fonction de la durée de location :
– 21% pour un engagement locatif de 12 ans.
– 18% pour un engagement locatif de 9 ans.
– 12% pour un engagement locatif de 6 ans.

Tout comme l’ancien dispositif, la loi PINEL PLUS s’appliquera à de la location nue, les revenus du locataire devront être sous un certain seuil, le loyer sera plafonné et le logement devra être dans une zone A, B ou C.

Pour en savoir plus sur votre zone, cliquez sur l’image ci-dessus.

ÉLIGIBILITÉ DU LOGEMENT

Pour que le logement neuf ou VEFA soit éligible au dispositif PINEL PLUS, il devra répondre à des critères nouveaux et exigeants : surfaces habitables et espaces extérieurs minimaux, performances énergétiques plus élevées.

• Surfaces minimales : 21m2 (T1), 45m2 (T2), 62m2 (T3), 79m2 (T4), 96m2 (T5).
• Balcon ou extérieur : 3m2 (T1), 3m2 (T2), 5m2 (T3), 7m2 (T4), 9m2 (T5).
• Performance énergétique : RE2020 Jalon 2025 ou Classe A du DPE.

2022 : ANNÉE DE TRANSITION

Les logements neufs dont le permis de construire a été déposé en 2022 devront respecter par anticipation les normes environnementales RE2020 dont l’application est normalement prévue pour les permis déposés en 2025. Si le permis de construire à été déposé en 2021, alors une dérogation est possible.

Eligibilité des logements neufs en 2022 (PC déposé en 2021)

Eligibilité des logements neufs en 2023

Eligibilité des logements neufs en 2024

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