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Quelles sont les garanties intégrées à la vente en vefa ?

11 Jan
AURIL 11 janvier 2021 0

Faire l’acquisition d’un bien immobilier est souvent le projet d’une vie, qui demande une bonne dose d’investissement, de patience et de rigueur. Un achat sur plan, notamment dans le cadre d’une vente en VEFA, constitue une forme d’acquisition immobilière spécifique. Bien qu’elle soit sûre et encadrée, elle peut soulever un grand nombre d’interrogations, particulièrement en ce qui concerne les garanties et les assurances. Pas d’inquiétude à avoir cependant : le processus est réglementé afin de protéger efficacement les intérêts des futurs propriétaires. Il existe deux types de garanties : celles liées à l’opération immobilière et celles liées au bien immobilier en lui-même. Alors, quelles sont les garanties intégrées à la vente en VEFA ?

Les garanties liées à l’opération immobilière lors d’une vente en VEFA

Les garanties qui sont liées à l’opération immobilière revêtent un caractère obligatoire. Elles sont mentionnées dans le contrat signé par l’acquéreur lorsque le bien est réservé par celui-ci.

La garantie d’achèvement de la construction du bien au cours d’une vente en VEFA assure à l’acquéreur que le bien immobilier sera terminé et livré, même en cas de défaillance émanant du promoteur ou du constructeur. Il existe deux types de garanties d’achèvement.

La garantie d’achèvement extrinsèque

La garantie d’achèvement extrinsèque est consentie par le constructeur ou le promoteur auprès d’un organisme bancaire ou d’une société d’assurances. Si toutefois le chantier ne devait pas aller à son terme du fait d’une défaillance de l’un ou l’autre des protagonistes, la garantie d’achèvement extrinsèque vient couvrir les frais liés aux travaux jusqu’à la livraison définitive du logement à l’acquéreur.

La garantie d’achèvement intrinsèque

La garantie d’achèvement intrinsèque est basée sur les fonds propres du promoteur et repose de ce fait sur sa solidité financière. Elle ne peut être mise en œuvre que pour des projets liés à la construction de bureaux ou à des activités commerciales. Sa souscription est soumise à certaines conditions. L’immeuble doit notamment être hors d’eau et dépourvu de gage ou les fondations doivent être terminées. Mais ce n’est pas tout : 75 % des fonds destinés à financer le projet doivent également être bloqués sur un compte dédié au paiement de l’opération.

 

Les garanties liées au bien immobilier qui régissent la vente en VEFA

Les garanties liées au bien immobilier sont toutes obligatoires. Il en existe trois.

La garantie de parfait achèvement

Au cours de la première année qui fait suite à l’achat du bien immobilier, la garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts qui pourraient être constatés et signalés dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela peut concerner tant les aspects techniques que fonctionnels du bien (éclairages, serrures, prises, volets roulants, etc.). Ces différentes anomalies doivent être constatées et consignées sur le procès-verbal dressé au moment de la livraison du bien ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à destination du promoteur, dans un délai d’un an.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

Comme son nom l’indique, la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est valable pour une durée de deux ans. Elle concerne les vices cachés ou les défauts qui relèvent du second œuvre, notamment les volets, la robinetterie, les sanitaires, les radiateurs, les différents revêtements tels que le carrelage ou les peintures, etc. En revanche, les mauvaises utilisations ou les défauts liés à l’entretien des équipements ne sont pas pris en charge par la garantie biennale. Si vous constatez de tels défauts, vous devez les signaler au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien les soumettre à un huissier.

La garantie décennale

Bien connue des constructeurs et des acheteurs, la garantie décennale est valable pendant les dix années qui suivent l’achat du logement. Elle couvre les malfaçons et les vices cachés qui rendent le bien impropre à l’habitation. Il s’agit de défauts importants d’étanchéité ou d’anomalies liées à la structure même du bâtiment, comme les fondations, les murs, les planchers, la toiture, etc. À noter que les malfaçons relevant de l’esthétisme du bien ne sont pas prises en charge par la garantie décennale.

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