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LA TVA REDUITE (5.5%) EN 2024

18 Jan
Johan Kovacs 18 janvier 2024 0
Le dispositif de tva réduite à 5.5% sous conditions est prolongé et les plafonds de ressources sont revalorisés pour cette année 2024.
Un régime de tva à taux réduit est en vigueur pour l’acquisition d’une résidence principale neuve :
• située dans un quartier faisant l’objet d’une convention Anru
• ou située dans un quartier de la politique de la ville (QPV)
Les plafonds de resources ont été revalorisés.

PLAFONDS DE RESSOURCES

Les données ci-dessous sont en vigueur au 1er janvier 2024, sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros.
Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit à la date de l’acte de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation.
Cette appréciation se fait sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat.

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